Un Achat/vente sur plan : un acte réglementé
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L’achat sur plan ou vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est strictement réglementé. L’achat sur plan est ainsi clairement défini par le Code civil. Il s’agit d’un « contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux » (article 1601-3).
Concrètement, cela signifie que l’on achète un logement avant sa construction. Le paiement s’effectue au fur et à mesure de l’achèvement des travaux. Les pourcentages maximaux du montant de l’achat dus à chaque étape de la construction sont fixés par la loi :
- 35% du prix de vente lors de la pose des fondations
- 70% à la mise « hors d’eau » (lors de la pose de la toiture)
- 95% du prix à la fin des travaux
- Solde de 5% à la livraison.
Lorsque l’on fait construire une maison individuelle, ces pourcentages maximaux diffèrent :
- 20% du prix de vente à l’achèvement des fondations
- 45% à la mise « hors d’eau »
- 85% à l’achèvement de la maison
- Solde de 15% à la livraison.
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