L’obtention du prêt immobilier : condition suspensive du compromis de vente

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Prêt immobilier et compromis de vente.

Les conditions suspensives sont indiquées dans le compromis de vente. Certaines sont obligatoires et d’autres peuvent être ajoutées suite à un accord entre le vendeur et l’acquéreur.

Si l’une ou l’autre des parties peut directement influencer sur une condition pour qu’elle se réalise ou non, alors celle-ci est considérée comme potestative et donc nulle.

Si une condition suspensive ne se réalise pas, les parties sont déliées l’une envers l’autre de toute obligation. Si les conditions suspensives se réalisent, la vente peut alors avoir lieu.

L’obtention de votre prêt immobilier est une condition suspensive du contrat.

Un délai minimum d’un mois doit être accordé à l’acquéreur pour obtenir son prêt.
Si l’acquéreur a l’intention de payer tout ou partie du prix au moyen d’un prêt, le compromis est fait sous la condition suspensive stipulée au profit de l’acquéreur qui pourra toujours y renoncer avant l’expiration du délai figurant dans l’acte.

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