Rendez-vous manqué. Le 21 octobre, la commission mixte paritaire du Parlement a écarté la possibilité pour ceux qui ont souscrit un crédit immobilier de pouvoir changer d’assurance de prêt à tout moment, et non plus une seule fois par an, à la date d’anniversaire du contrat. Une décision qui se serait faite sous la pression du « lobby bancaire », accusaient certains.

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Agrandissement maison : quelles sont les autorisations nécessaires ?

Selon eux, elle marquait une pause dans les modifications de la législation concernant l’assurance des crédits immobiliers. Loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin, depuis le début des années 2010, plusieurs textes ont permis le développement de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. Il s’agissait d’abord pour le candidat au crédit de souscrire une assurance différente de celle qui lui était proposée par la banque (on parle ainsi de « délégation d’assurance ») puis, par la suite, de changer d’assureur pendant la durée de son crédit.Lire aussi  Assurance de crédit immobilier : la concurrence peine à s’imposer

Cependant, cette dernière opération reste difficile à mettre en place. Elle doit s’effctuer à chaque anniversaire du contrat et les refus restent nombreux, les banques étant régulièrement accusées de mauvaise volonté. En juillet 2019, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de dresser un bilan du marché de l’assurance emprunteur.

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