Si leur parcelle est située dans une zone à risque de gonflement ou de retrait des sols argileux, les propriétaires désirant céder leur terrain doivent réaliser une étude géotechnique préalable.

La vente d’un terrain constructible est soumise à une étude des sols dans certains cas
(©Pixabay / DavidReed)

(BFM Immo) – Une large partie des compromis de vente pour les terrains à bâtir vont devoir se garnir d’un nouveau document. L’arrêté du 22 juillet 2020, publié au journal officiel le 9 août, vient en effet de faire entrer en vigueur une nouvelle obligation prévue de longue date.

La Loi Elan, votée fin 2018, avait imposé aux vendeurs d’un terrain non bâti et constructible de faire réaliser une étude géotechnique des sols, dans le cas où la parcelle concernée est située dans une zone à risque de retrait et de gonflement des argiles. Mais il manquait un arrêté définissant les zones exposées pour que le texte s’applique. C’est désormais chose faite.

L’arrêté du 22 juillet 2020 définit ainsi « les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ». Une carte de France de l’exposition au phénomène est disponible sur le site Georisques.gouv.fr ici, ainsi qu’une carte interactive sur cette page. L’obligation d’une étude préalable des sols lors de la vente d’un terrain à bâtir concerne les parcelles situées en zone d’exposition moyenne ou forte à ce risque, qui couvre 48% du territoire selon les données du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

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