Un propriétaire en faillite voulait vendre rapidement son bien immobilier. Mais la Cour de cassation lui a rappelé qu’il devait respecter le préavis de trois mois.
Trouvez votre nouvelle location sur www.helman-immobilier.com
(BFM Immo) – Un locataire ne peut pas recevoir un congé pour vendre sans respect du préavis et sans offre d’achat au prétexte que son propriétaire serait en liquidation judiciaire. L’urgence qu’il y aurait pour le liquidateur à « réaliser des actifs » dans les meilleures conditions pour payer des créanciers du propriétaire ne permet pas de déroger aux règles de la loi de 1989 qui organise les rapports entre locataires et bailleurs et prévoit des garanties pour le titulaire d’un bail d’habitation, a jugé la Cour de cassation.
La Cour avait été saisie par un locataire qui se voyait expulsé de son domicile. Les actifs de la société en faillite, dont fait partie ce logement, doivent être vendus dans les meilleures conditions, soutenait le liquidateur. Cela suppose que le logement soit vendu vide et donc que le bail soit résilié, estimait-il.
Laisser un commentaire