Superficie loi Carrez. À quoi sert-elle ? Quand est-ce nécessaire ? Comment la calculer ? Que faire en cas de litige ? La FNAIM fait le point.
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Loi Carrez : à quoi sert-elle ?
La loi Carrez définit le calcul de la superficie privative nécessaire à la vente d’un lot, ou d’une fraction de lot, situé dans un immeuble en copropriété.
En effet, la surface d’un bien est l’un des principaux éléments qu’il est nécessaire d’établir et de communiquer lors de la vente, le prix de vente reposant essentiellement sur cette caractéristique.
Dans quels cas la loi Carrez est-elle nécessaire ?
La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m².
La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété..
Les maisons individuelles ne sont, en revanche, pas soumises à cette législation.
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