Votre offre d’achat a été acceptée par l’actuel propriétaire du bien immobilier que vous convoitiez ? Félicitations ! Mais l’aventure est loin d’être terminée. Vous devrez épluchez tous les documents avant de signer le compromis. Que faire si vous découvrez une procédure en cours dans l’un des PV d’assemblée générale ?
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Acheter un bien en copropriété, un appartement comme une maison, signifie qu’il faudra faire attention à la gestion de la copropriété (dettes, charges, entretien, etc.). L’acquéreur doit alors vérifier si des procédures sont en cours, si la copropriété est bien entretenue et si les charges ne sont pas trop élevées… Voici nos conseils si vous constatez des procédures dans une copropriété.
Des documents à fournir obligatoirement à l’acquéreur pour un achat en copropriété
Depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014, les acquéreurs d’un bien immobilier sont mieux protégés et informés. Lorsque le logement se situe au sein d’une copropriété, le vendeur a pour obligation de transmettre des documents supplémentaires relatifs à la copropriété avant la signature du compromis, notamment :
- le règlement de copropriété et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble, indiquant les différents travaux réalisés dans la copropriété ;
- et le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans.
Les procédures en cours doivent être mentionnées
« Les procédures en cours doivent être mentionnées, ainsi que les dettes globales de tous les copropriétaires, indique Maître Criqui, notaire dans le Bas-Rhin. Les dettes vis-à-vis de tiers – les prestataires extérieurs, s’occupant par exemple de l’entretien des parties communes ou des espaces verts – doivent également être communiquées. »
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