Vous êtes propriétaire d’un bien grevé d’une servitude. Quels sont vos droits et obligations ? Suivez le guide avec LaVieImmo.com.
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Votre propriété laisse un accès à votre voisin pour que ce dernier puisse accéder chez lui ? Votre commune vous demande de permettre l’installation d’une canalisation, voire d’un égout sur une partie votre terrain ? Cette légère atteinte au droit de propriété a un nom : la servitude. Un concept juridique qui désigne le fait qu’une propriété, qualifiée de « fonds servant », est affectée d’une charge envers celle qui est voisine – le « fonds dominant ».
La notion de servitude recouvre de multiples situations. On en distingue deux grands types, celles de droit public et celles de droit privé.
Les différents types de servitudes
Les servitudes de droit public
La loi permet la mise en place de servitudes dans un souci d’intérêt général. La puissance publique peut ainsi légèrement rogner sur votre propriété pour faciliter les écoulements d’eaux usées, de distribution de gaz, d’électricité ou de télécommunications. Mais aussi des marchepieds le long des cours d’eaux domaniaux, et pour les chalets de montagne, de pistes de ski ou de remontées mécaniques. On parle alors de servitudes de passage. Plus rarement, l’administration peut vous demander d’effectuer des travaux d’entretien afin de les maintenir en bon état…
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