Vous cherchez à acquérir un bien immobilier ? Attention à ne pas vous heurter au droit de préemption ! S’il est en pratique peu utilisé, il peut suffire à empêcher le bon déroulement de la transaction.
Le « droit de préemption », ou « droit de préférence », ouvre la possibilité à une personne privée ou publique d’acquérir un bien en priorité à toute autre personne, au cas où le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Il peut être exercé par la commune et certains établissements publics, pour les besoins de l’intérêt général. Mais aussi par des particuliers privilégiés. tel est le cas, par exemple, des locataires dont le logement est mis en vente pas le propriétaire. Passage en revue des différentes situations dans lesquelles le droit de préemption peut jouer.
I – Les communes et le droit de préemption urbain (DPU) :
Une commune peut décider de se porter acquéreur d’un bien immobilier situé dans sa zone géographique, en faisant valoir l’intérêt général, selon l’article L 211-1 du code de l’urbanisme. Elle fait alors usage de on droit de préemption urbain, ou DPU. A noter que toutes les communes ne le mettent pas systématiquement en place. Trois situations existent :
– La commune n’a pas mis en place de droit de préemption. Vendeur et acheteur sont donc libres de conclure leur transaction.
– La commune dispose droit de préemption « simple ». Ce qui lui permet de préempter certains biens, à l’exception des copropriétés récentes et de la cession de la majorité des parts de sociétés civiles immobilières (SCI), lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, et dont la cession serait soumise au droit de préemption.
– La commune dispose d’un droit de préemption « renforcé ». Elle peut alors exercer son droit sur l’ensemble des mutations.
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