Si l’idée qui occupe actuellement votre esprit est la vente d’un appartement loué, sachez que vous ne pourrez pas résilier le bail si celui-ci est toujours en cours. Patience, patience, en attendant l’échéance du contrat… moins six mois !

Vente d’un appartement loué : peut-on résilier le bail ?

Lorsque l’on vend un bien occupé, le locataire a des droits. Des formalités doivent être respectées par le vendeur, soit pour louer vide, soit pour loué occupé.

Droit de principe au maintien dans le logement

Le bail que vous avez signé avec votre locataire a une durée de trois ans s’il s’agit d’un logement loué vide et d’un an s’il est loué meublé. Lorsque ce délai arrive à échéance, votre locataire jouit d’un droit de principe au maintien dans les lieux, dans les conditions prévues par le contrat.  Vous pouvez cependant lui donner congé à ce moment-là, si vous avez pour projet de vendre votre bien. Respectez bien les délais de préavis obligatoires : trois mois pour la location meublée ; six mois pour la location nue.

Mais vous l’aurez compris, ce congé ne peut être donné en cours de bail. La vente d’un appartement loué nécessite le respect de règles strictes et l’impossibilité de résilier le bail en fait partie.

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