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Les critères pour acheter une maison sont nombreux, de la localisation et l’environnement, à la surface ou encore au prix et à son état général. Chaque critère peut avoir son importance lors d’une recherche immobilière et déclencher l’offre d’achat. Faisons le point sur ces critères immobiliers.
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Le critère de la localisation de votre maison
Lorsque l’on recherche une maison à acheter, on pense tout d’abord au lieu, au quartier, à l’environnement immédiat ou plus large de la commune et ses infrastructures. On se projette dans une ville plus que dans une autre pour de nombreuses raisons et certains critères sont non négociables pour les acquéreurs.La localisation en immobilier est essentielle. L’emplacement comme premier critère est une règle en immobilier, qui a un impact évident sur le prix. Le prix n’est pas au même niveau d’une ville à l’autre ou même d’un quartier ou d’une rue à l’autre.
L’environnement et le quartier
Si le critère de la localisation est important, c’est souvent en raison de la recherche d’un cadre de vie agréable, rentrant dans le budget des acquéreurs. La proximité des transports en commun, pratique pour les déplacements entre la maison et le travail, la proximité avec une école réputée ou des espaces verts sont très souvent recherchés par les acheteurs. Le zonage scolaire par exemple, qui dépend donc de la localisation de la maison, est un point qui peut faire qu’une vente se conclue ou non… La vie de quartier, les commerces, la proximité avec un marché, la sécurité du quartier sont autant d’éléments qui ont un impact sur la décision d’achat d’une maison...
Lorsqu’un compromis de vente prévoit une condition suspensive avec un montant maximum d’emprunt, l’acheteur n’a pas besoin d’obtenir un crédit de ce montant. Explications de notre experte Caroline Tomasi-Serre, avocate spécialisée en droit immobilier.
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Caroline Tomasi-Serre est avocate au Barreau de Paris. Elle intervient principalement en droit immobilier devant l’ensemble des juridictions nationales. Caroline Tomasi-Serre a créé sa propre structure après avoir exercé au sein cabinets d’avocats de premier plan. Sa clientèle est composée de … Lire la suite
Dans le cas d’un compromis de vente immobilière prévoyant une condition suspensive d’obtention d’un prêt pour un montant maximum d’emprunt, le prêt accordé pour un montant inférieur est conforme aux stipulations contractuelles, de sorte que la condition suspensive est réalisée.
C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2021 (Civ. 3, 14 janvier 2021, n°20-11.224). En l’espèce, vendeur et acquéreur signent un compromis de vente immobilière sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, prévoyant un montant maximum d’emprunt.
Sans nouvelles de l’acquéreur quant à la réalisation de la condition suspensive à l’expiration du délai imparti, le vendeur le met en demeure d’avoir à justifier de l’obtention ou non de son prêt sous 8 jours, conformément aux termes du compromis. L’acquéreur obtient finalement un prêt d’un montant inférieur au montant maximum stipulé dans le compromis et notifie son offre de prêt au notaire du vendeur peu avant l’expiration du délai de 8 jours. Le vendeur estime cependant que le prêt obtenu ne couvre pas la totalité du montant à emprunter, de sorte que la condition suspensive n’est pas réalisée.
L’acquéreur ne partage pas cette position et assigne le vendeur en perfection de la vente et en paiement de la clause pénale. Le vendeur sollicite alors reconventionnellement le constat de la caducité du compromis de vente et le paiement du dépôt de garantie. La cour d’appel rejette la demande de l’acquéreur et déclare le compromis de vente caduc au motif que l’acquéreur n’a pas justifié de la réalisation de la condition suspensive dans les termes contractuels.
Si vous constatez que la façade de votre maison, exposée aux intempéries et aux changements de températures, s’abîme au fil des années, il est temps d’agir. Ce d’autant plus que dans certaines communes, le ravalement est obligatoire tous les 10 ans. Découvrez les secrets d’un ravalement de façade réussi.
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Quelle autorisation pour un ravalement de façade ?
Une déclaration préalable de travaux (DP) peut être exigée par la mairie si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, aux abords d’un monument historique, site protégé, réserve naturelle…) ; ou si la construction concernée est située dans une commune ou un périmètre d’une commune où le conseil municipal a soumis les travaux de ravalement à autorisation.Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour en savoir plus sur votre cas particulier.
Dans certaines communes, le ravalement de façade doit être obligatoirement réalisé tous les 10 ans. Le service de l’urbanisme de votre mairie pourra également vous informer. Si vous êtes soumis à cette obligation et que vous n’agissez pas, la mairie peut exiger que vous réalisiez le ravalement de façade dans un délai de maximum 1 an ; si rien n’est fait, passé ce délai, le ravalement de façade peut être effectué sans vous consulter. Vous devrez alors rembourser les frais engagés et vous acquitter d’une amende de 3 750 €.
Vous êtes propriétaire d’un bien grevé d’une servitude. Quels sont vos droits et obligations ? Suivez le guide avec LaVieImmo.com.
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Votre propriété laisse un accès à votre voisin pour que ce dernier puisse accéder chez lui ? Votre commune vous demande de permettre l’installation d’une canalisation, voire d’un égout sur une partie votre terrain ? Cette légère atteinte au droit de propriété a un nom : la servitude. Un concept juridique qui désigne le fait qu’une propriété, qualifiée de « fonds servant », est affectée d’une charge envers celle qui est voisine – le « fonds dominant ».
La notion de servitude recouvre de multiples situations. On en distingue deux grands types, celles de droit public et celles de droit privé.
Les différents types de servitudes
Les servitudes de droit public
La loi permet la mise en place de servitudes dans un souci d’intérêt général. La puissance publique peut ainsi légèrement rogner sur votre propriété pour faciliter les écoulements d’eaux usées, de distribution de gaz, d’électricité ou de télécommunications. Mais aussi des marchepieds le long des cours d’eaux domaniaux, et pour les chalets de montagne, de pistes de ski ou de remontées mécaniques. On parle alors de servitudes de passage. Plus rarement, l’administration peut vous demander d’effectuer des travaux d’entretien afin de les maintenir en bon état…
